CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un cadre juridique pour toutes les prestations de photographie réalisées par Daniel Osiński (le Photographe) pour ses Clients. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Le Photographe propose des prestations de prises de vues photographiques (portraits, événements, famille) et la livraison de fichiers numériques en haute définition (au format JPG uniquement). Le détail de chaque prestation est précisé sur le devis et les factures.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Tarifs : Les tarifs tels que présentés sur la page Tarifs sont indiqués en Euros TTC. En tant que micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux légal en vigueur.

• Solde et moyens de paiement : Le paiement de la somme totale de la prestation doit être effectué avant la livraison des photographies. Paiement par virement ou chèque à l’ordre du Photographe.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

• Délais : Les photos sont livrées sous 30 jours après la prestation via une galerie en ligne.

• Frais de déplacement : 0,40 €/km au-delà de 20 km de Saint-Jean-la-Fouillouse.

• Conservation : Le Photographe conserve une copie des fichiers pendant un an après la prestation. Passé ce délai, il n'est plus responsable de la perte des données.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

• Réservation : La prestation est considérée comme réservée dès la signature d'un devis ou contrat et l'encaissement d'un acompte (30% de la somme). En l’absence de règlement 30 jours avant le début de la prestation, l’engagement est considéré comme nul.

• Délai de rétractation : Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter après la signature. Si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai à la demande du Client, celui-ci renonce expressément à son droit.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION ET ANNULATION

• Annulation par le Client : En cas d'annulation (hors force majeure), l'acompte n'est pas remboursé. Il vise à couvrir le préjudice subi par le photographe qui, ayant bloqué son calendrier pour cette prestation, n'est plus en mesure de le réorganiser son planning ou de compenser l'annulation de dernière minute.

• Annulation par le Photographe : En cas de force majeure ou maladie, l'intégralité des sommes versées est remboursée.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Le Photographe est tenu des défauts de conformité du service au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

• Conformité : Si le support numérique est dysfonctionnel, le Photographe s'engage à le remplacer.

• Limites : La garantie ne s'applique pas aux choix artistiques du Photographe (sélection, cadrage, style de retouche) acceptés sans réserve par le Client lors de la commande.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Droits d'auteur : Daniel Osiński reste le propriétaire exclusif des droits d'auteur sur toutes ses œuvres.

• Usage : Les photos sont livrées pour un usage strictement personnel et privé. Toute modification (filtres, recadrage) ou usage commercial est interdit sans accord écrit préalable.

• Crédit : Pour toute publication (réseaux sociaux, presse), la mention "Photo : Objectif 48" est appréciée.

ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE

Le Client est informé que le Photographe peut utiliser certaines photos pour la promotion de son activité (site web, portfolio, réseaux sociaux). Si le Client ne souhaite pas que ses images soient utilisées, il doit le signaler par écrit avant la prestation.

ARTICLE 10 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige entre le Client et le Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Photographe). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez